CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L'APP CÔTÉ NEUF

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Dernière mise à jour le : 08/06/2026

PREAMBULE

Côté Neuf est une marque de la société DB IMMO , société à responsabilité limitée au capital de 1500 €, dont le siège social est situé au 14 rue Antonin Raynaud 92300 Levallois Perret, Tel. 01 89 73 00 38 , et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 823554019 . Le numéro de TVA intra-communautaire de la société DB IMMO est le FR95823554019.

Le site internet est hébergé par Webflow

L'application Mobile CÔTÉ NEUF, éditée par ROADOO SAS,

Le directeur de la publication du site coteneuf.com est Damien Doré, Directeur Général de la société DB IMMO.

DB IMMO est immatriculée au registre de la CCI en tant qu'Agent immobilier sous la Carte CPI92012017000019872 expirant le 26/06/202(CCI.Fr), et couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’MMA PRO PME sous le numéro de police 144016131.

1.     ACCEPTATION DES CGU

Par l’utilisation du Site, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve, ainsi que tous documents s’y référant tel que la politique de confidentialité.

2.     DEFINITIONS

Les termes définis ci-dessous commençant par des majuscules et utilisés au singulier ou au pluriel auront la signification suivante :

«  Site » : Plateforme Côté Neuf disponible depuis un portail web et une application mobile

« Services » : désignent l’ensemble des actions proposées par le Site qui sont accessibles aux Utilisateurs

« Utilisateur » : désigne toute personne accédant au Site, qu’il soit simple visiteur ou client.

3.     OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ainsi que les documents auxquels elles font référence, ont pour objet de définir les conditions, droits, obligations, responsabilités et limites de responsabilité applicables à toute utilisation du Site, par tout Utilisateur (ci-après les « CGU »).

4.     DESCRIPTION DES SERVICES

CÔTÉ NEUF met à disposition un Site ayant pour objet de faciliter la communication et la collaboration entre les membres de son réseau.

Le site permet aux membres du réseau de communiquer entre eux sur des sujets variés, à la manière d’un réseau social professionnel.

Il offre des fonctionnalités telles que le partage d’informations, la publication de contenus, la participation à des discussions thématiques, ainsi que l’accès à des ressources internes utiles au bon fonctionnement du réseau.

L’accès au service est strictement réservé aux membres autorisés.

5.     DISPONIBILITE DU SITE

L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’en l’état actuel de la technique, Côté Neuf ne puisse pas garantir une disponibilité continue du Site ni des Services.

Côté Neuf fera ses meilleurs efforts afin de rendre le Site disponible de manière continue, sauf en cas d’opérations de maintenance, de mise à jour ou par suite d’évènements échappant à son contrôle pouvant créer des interruptions de Services, en tout ou partie, des perturbations plus ou moins importantes. Dans de tels cas, Côté Neuf prendra les mesures raisonnables dont elle dispose pour traiter ces interruptions ou perturbations.

6.     COMPORTEMENT

Chaque Utilisateur se doit d’utiliser le Site de manière responsable, avec respect et courtoisie à l’égard des droits de Côté Neuf et de tout tiers.

En accédant au Site, l’Utilisateur s’engage et garantit notamment :

• disposer des qualités et compétences requises pour utiliser le Site ;

• avoir un comportement conforme à l’ensemble des dispositions des présentes CGU et à respecter ces CGU ;

• communiquer des données exactes, exhaustives et à jour ;

• respecter les droits de propriété intellectuelle de Côté Neuf France et des éventuels tiers ;

• respecter toutes les lois en vigueur y compris celles du pays d’où il accède au Site ;

• utiliser le Site dans la limite de ses fonctionnalités et de sa destination.

En outre, l’Utilisateur s’interdit, notamment :

• d’utiliser les fonctionnalités du Site à des fins non prévues dans les CGU ou contraire à la destination du Site et/ou qui porteraient atteinte aux droits de Côté Neuf , d’un de ses Partenaires ou de tout tiers ;

• d’utiliser une fausse identité ou de tromper autrement qui que ce soit ;

• de communiquer à Côté Neuf des coordonnées et informations fausses, usurpées ou erronées ;

• de télécharger vers le Site , afficher, rendre accessible ou transmettre par tout moyen et notamment par courrier électronique :

- des contenus qu’il n’aurait pas le droit de télécharger,

- un contenu illégal, préjudiciable, menaçant, injurieux, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d'une personne, odieux ou désobligeant ou choquant d'un point de vue notamment racial, ethnique ou autre,

- tout élément contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunication ;

• tenter de perturber ou d’interrompre le fonctionnement du Site ou des serveurs ou réseaux connectés au Site, ou enfreindre les exigences, procédures, règles ou réglementations ;

• accéder à des Données à caractère personnel qui ne lui sont pas destinées ou entrer dans un serveur ou une partie du Site auquel l’Utilisateur n’est pas autorisé à avoir accès ;

• tenter de sonder, de scruter ou de tester la vulnérabilité d'un système et notamment du Site , ou encore d’enfreindre les mesures de sécurité ou d'authentification sans en avoir reçu l’autorisation ;

• usurper ou tenter d’usurper l’identité d’un autre Utilisateur ou de tout tiers ;

• nuire à une personne physique ou morale par le biais du Site;

• porter atteinte à la réputation de Côté Neuf, du Site, d’un ou plusieurs autres Utilisateurs ou de tout tiers.

L’Utilisateur s’engage également à ne pas divulguer des informations personnelles, professionnelles ou confidentielles diffusées au travers du Site ou dont il aurait connaissance de par l’utilisation du Site ou provenant de tiers. A fortiori, l’Utilisateur s’abstient de tout traitement de Données à caractère personnel obtenues sur le Site ou par son biais et notamment de toute collecte ou de toute utilisation non autorisée ou détournée et de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée et aux Données à caractère personnel ou à la réputation d’un ou plusieurs autre(s) Utilisateur(s) ou toute autre personne physique ou morale.

Les Utilisateurs sont invités à signaler à Côté Neuf toute utilisation frauduleuse du Site dont ils auraient connaissance et notamment tout contenu qui contreviendrait aux interdictions énoncées dans les CGU ou plus généralement aux lois et dispositions règlementaires en vigueur.

7.     DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site, en ce compris l’ensemble des éléments qui la compose, notamment les graphismes, images, photographies, animations, clips, textes, logos, logiciels et interfaces (ci-après le « Contenu ») sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et propriété exclusive de Côté Neuf, à l’exception des marques, logos, images, photos et signes distinctifs appartenant à la société Côté Neuf.

Toutes utilisations, y compris toute reproduction, distribution, modification, retransmission ou publication du Contenu sont strictement interdites sans accord préalable écrit de Côté Neuf.

Il est en particulier interdit de (i) copier, modifier, créer une œuvre dérivée, assembler, décompiler (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférant au Contenu et de (ii) modifier tout ou partie du Contenu en vue notamment d'obtenir un accès non autorisé au Site.

En conséquence, toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle, du Contenu, sans l’autorisation préalable et écrite de Côté Neuf, sont interdites et constitueraient une contrefaçon sanctionnée notamment par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Côté Neuf, ou tout autre titulaire de ces droits, pourra mettre en œuvre toute mesure ou action, y compris judiciaire, pour faire cesser une atteinte à ses droits, en particulier de propriété intellectuelle et se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas d’une telle atteinte.

8.     COOKIES

Les cookies sont des informations déposées dans l’équipement terminal des Utilisateurs et sont utilisés par le Site, en tant qu’émetteur, pour envoyer des informations au navigateur des Utilisateurs et permettre à ce navigateur de renvoyer des informations à le Site.

Seul l’émetteur d’un cookie peut lire ou modifier les informations qui y sont contenues.

Côté Neuf peut être amené à déposer des cookies.  La politique cookies  fournit aux Utilisateurs toutes les informations concernant les cookies déposés et précise les modalités d’exercice de droits issus du traitement des données à caractère personnel qui découle du dépôt des cookies.

La politique cookies informe également les Utilisateurs de la possibilité de configurer leur logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans le terminal ou qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Cependant, les Utilisateurs sont informés que le fonctionnement même du Site ainsi que certaines de ses fonctionnalités peuvent être altérées s’ils choisissent de refuser le dépôt de cookies.

9.     LIENS HYPERTEXTES

Toute création de liens vers le Site, toute utilisation d'un élément composant le Site sont soumis à l'autorisation préalable et écrite de Côté Neuf , qui pourra être révoquée à tout moment à sa seule discrétion.

Côté Neuf n’est aucunement responsable du contenu ou de l’utilisation des sites tiers sur lesquels un lien redirigeant vers le Site pourrait figurer.

10.  PROTECTION DE VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Côté Neuf agit en tant que responsable de traitement des Données à caractère personnel des Utilisateurs. Pour plus d’informations sur le traitement de vos Données à caractère personnel vous pouvez consulter la politique de confidentialité disponible ici.

11.  RESPONSABILITE

L’Utilisateur reconnaît utiliser le Site sous sa seule responsabilité. Il appartient notamment à l’Utilisateur de se prémunir contre les dangers de l’Internet et de prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger ses propres données (en ce y compris ses Données à caractère personnel) et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus qui pourraient affecter son ordinateur ou tout autre matériel informatique qu’il utilise ou qui est sous sa garde.

L’Utilisateur s’assure de disposer des moyens informatiques sécurisés lui permettant d’accéder au Site.

A l’exclusion des Données, Côté Neuf essaye de s’assurer au mieux de l’exactitude des informations accessibles sur le Site, mais ne peut garantir que les informations fournies par tout tiers soient exactes, complètes ou à jour.

Les informations diffusées sur le Site ont un caractère purement général et informatif et ne sont données qu'à titre indicatif. Malgré tout le soin apporté à sa réalisation et à son exactitude, notamment quant à l'actualisation des informations en ligne, ce site ne peut pas constituer un document contractuel et ne saurait fonder une action en justice.

Côté Neuf ne peut garantir la fiabilité et l'exhaustivité des informations qui sont mises à la disposition des internautes sur son site. En conséquence, Côté Neuf  ne peut être tenu responsable de toute inexactitude et/ou omission d'une ou plusieurs informations mises en ligne sur ce site.

Par ailleurs, Côté Neuf ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage résultant de l'accès par un Utilisateur ou de tiers au site et/ou de l'utilisation du site, ou de l'impossibilité d'y accéder.

En outre, Côté Neuf décline toute responsabilité en cas d'interruption du Site, de survenance de dysfonctionnement ou de tout dommage résultant d’acte frauduleux de tiers ou d’Utilisateur(s).

Par ailleurs, en aucun cas Côté Neuf ne peut être tenue pour responsable d'un quelconque dommage, quelles qu'en soient la cause, origine, nature et conséquence, découlant notamment de l’utilisation non conforme des présentes CGU par l’Utilisateur et de la consultation ou de l'utilisation du Site par un tiers.

LA RESPONSABILITE DE CÔTÉ NEUF NE POURRA ETRE ENGAGEE POUR UNE CAUSE DONT LE FAIT GENERATEUR A POUR ORIGINE UN CAS DE FORCE MAJEURE AU SENS DE L’ARTICLE 1218 DU CODE CIVIL ET DE LA JURISPRUDENCE APPLICABLE SUR CE FONDEMENT, Y COMPRIS SI UN TEL CAS DE FORCE MAJEURE TOUCHE UN DE SES SOUS TRAITANTS, AINSI QUE TOUT EVENEMENT HORS DE SON CONTROLE EXCLUSIF.

De plus, CÔTÉ NEUF informe l’Utilisateur qu’il se réserve le droit, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, de mettre en œuvre tout moyen permettant de suspendre ou supprimer, et ce, sans préavis, l’accès à tout ou partie du Site et, notamment, pour toute conduite, constatée ou présumée, comme étant en violation de tout ou partie des CGU (en ce y compris la politique de confidentialité) explicitement ou implicitement, sans préjudice de tout dommage et intérêt que Côté Neuf  se réserve le droit de réclamer à l’Utilisateur en réparation du préjudice subi.

12.  MODIFICATION DES CGU

Les CGU sont susceptibles de faire l’objet de mises à jour de la part de CÔTÉ NEUF. Les CGU précédentes sont alors résiliées de plein droit et remplacées par la nouvelle version qui est immédiatement opposable à l’Utilisateur et mentionnant la date de la dernière mise à jour indiquée en haut des présentes CGU.

Pour être informé de ces éventuelles modifications et mises à jour, il est recommandé à l’Utilisateur de consulter les CGU régulièrement.

13.  SURVIVANCE

Les stipulations des CGU qui par leur nature ou leur rédaction ont vocation à continuer à s’appliquer après la cessation de l’utilisation du Site pour quelque cause que ce soit, ainsi que les stipulations des articles 11 « Responsabilité », 10 « Protection de vos données à caractère personnel » et 7 « Droits propriété intellectuelle » resteront en vigueur pour la durée nécessaire à l’exécution de leur objet.

14.  NULLITE – TITRE

Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.

En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront écartés et le contenu de la clause concernée prévaudra.

15.  DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes CGU et les documents auxquels elles font référence sont régis par le droit français. En cas de litige, l’Utilisateur s’engage à contacter par lettre recommandée avec accusé de réception en priorité le service Relations Clients de CÔTÉ NEUF afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir concernant le Site et la validité, l’interprétation et la mise en œuvre des présentes CGU.

A DEFAUT D’UN ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI DE 30 JOURS SUIVANT LA RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE INITIANT UNE TELLE DEMARCHE DE REGLEMENT AMIABLE, TOUT LITIGE RELATIF A L'EXISTENCE, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA RUPTURE DES CGU, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX DE PARIS.

Si l’Utilisateur contacte CÔTÉ NEUF pour des litiges ne relevant pas de sa compétence, CÔTÉ NEUF s’efforcera soit d’orienter l’Utilisateur vers le bon interlocuteur, soit de transférer directement la demande à l’interlocuteur concerné.

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16. Politique de sécurité des enfants et lutte contre l'exploitation et les abus sexuels sur enfants (CSAE)

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L'application CÔTÉ NEUF , éditée par ROADOO SAS, applique une politique de tolérance zéro à l'égard de tout contenu, comportement ou activité relevant de l'exploitation et des abus sexuels sur enfants (Child Sexual Abuse and Exploitation — CSAE), y compris les contenus pédopornographiques (Child Sexual Abuse Material — CSAM).
Public visé par l'application

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L'application CÔTÉ NEUF est une plateforme professionnelle de reconnaissance et d'engagement destinée aux salariés et partenaires d'entreprises clientes.
Elle est exclusivement destinée aux utilisateurs majeurs (18 ans et plus), invités par une entreprise cliente disposant d'un contrat actif avec ROADOO SAS, et qui sont salariés, prestataires ou partenaires de cette entreprise. L'application n'est pas destinée à un public mineur et ne fait l'objet d'aucune diffusion à destination des enfants.
Interdictions explicites
Sont strictement interdits sur l'application CÔTÉ NEUF: le téléversement, le partage, le stockage, la transmission, la diffusion ou la sollicitation de tout contenu d'exploitation ou d'abus sexuel d'enfants (CSAE/CSAM), y compris les images, vidéos, textes, dessins, contenus générés par intelligence artificielle, deepfakes, ou tout autre support représentant un mineur dans un contexte sexuel ou d'exploitation ; toute tentative de manipulation psychologique d'un mineur à des fins sexuelles (grooming) ; toute extorsion sexuelle (sextorsion) impliquant un mineur ; toute forme de traite, prostitution ou exploitation d'un mineur ; toute mise en relation avec un mineur à des fins sexuelles ou d'exploitation ; toute promotion, glorification, normalisation ou facilitation des comportements ci-dessus.
Mesures de prévention et de traitement

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ROADOO SAS met en œuvre les mesures suivantes : restriction d'accès par invitation contrôlée par l'employeur, limitant l'exposition à des contenus issus d'utilisateurs anonymes ; dispositif de modération a posteriori sur signalement, complété par les outils de signalement intégrés à l'application ; possibilité pour tout utilisateur de signaler un contenu, un compte ou un comportement à risque ; traitement prioritaire des signalements relevant de la présente politique et retrait diligent des contenus illicites identifiés ; suspension du compte concerné sans préavis en cas de violation manifeste, suivie d'un examen contradictoire pouvant conduire à la résiliation définitive conformément aux conditions générales d'utilisation ; conservation des éléments techniques nécessaires à la coopération avec les autorités compétentes, dans la limite des délais légaux de prescription et conformément aux principes de minimisation et de limitation de la conservation prévus par le RGPD.
Signalement d'un contenu ou comportement CSAE

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Tout utilisateur, parent, tuteur ou tiers peut signaler un contenu, un compte ou un comportement potentiellement lié à l'exploitation ou aux abus sexuels d'enfants à l'adresse safety@maslo.app (ou, à défaut, hello@maslo.app avec pour objet « Signalement CSAE »). Les signalements sont traités en priorité et de manière confidentielle. ROADOO SAS accuse réception du signalement et l'examine dans les meilleurs délais, conformément à l'article 16 du Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act).
Coopération avec les autorités

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ROADOO SAS coopère pleinement avec les autorités compétentes en cas de contenu ou comportement relevant du CSAE. Les contenus illicites identifiés sont signalés : en France, à la plateforme PHAROS du Ministère de l'Intérieur (www.internet-signalement.gouv.fr) ; au National Center for Missing & Exploited Children (NCMEC) lorsque la législation l'exige ; aux autorités judiciaires compétentes sur réquisition.

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Conformité réglementaire
Cette politique s'inscrit dans le respect : du Code pénal français, notamment les articles 227-22 (corruption de mineur), 227-23 (diffusion d'images pédopornographiques) et 227-24 (provocation et incitation) ; du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), notamment son article 8 relatif au consentement des mineurs, et de la loi n° 78-17 modifiée (loi Informatique et Libertés) ; du Règlement (UE) 2021/1232 du 14 juillet 2021 relatif à la dérogation temporaire en matière de lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne ; du Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 (Digital Services Act), notamment ses articles 14, 16 et 28 ; du Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), notamment son article 50 sur la transparence des contenus générés ou manipulés par IA ; des Standards de sécurité des enfants de Google Play (Google Play Child Safety Standards) ; des recommandations de l'Internet Watch Foundation (IWF) et de Thorn.
Contact référent sécurité et confiance
Pour toute question relative à la sécurité des enfants ou à la présente politique, ROADOO SAS a désigné un référent Sécurité et Confiance joignable à l'adresse safety@maslo.app.

Coordonnées postales : ROADOO SAS — Référent Sécurité et Confiance,

132 rue Fondaudège,

33000 Bordeaux, France.

Email de secours : hello@maslo.app.

Téléphone : 05 54 54 79 96.

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